AvecMerci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de plainte auprès du procureur de la république en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher. Personnalisez votre lettre de plainte auprès du procureur de la république, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Lesignalement au Procureur de la République est effectué pour les situations d’urgence avérées nécessitant une protection immédiate du mineur : maltraitance avérée (avec si possible constat de coups), violences sexuelles ou suspicion de violences sexuelles,. Tout personnel de l’Education Nationale à l’origine de la CaliApartments SCI, C-724-18 de la Cour de justice de l’Union Européenne ; - le mécanisme de compensation institué, alors qu’il porte atteinte au droit de propriété des loueurs, n’est pas justifié dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre de Lorsquil est composé d'un seul membre, on parle de directeur général unique, il est le représentant de la société. Lorsqu'il est composé de plusieurs membres, l'un d'eux est choisi pour exercer les fonctions de président de la société et la représenter. Comment sont nommés les membres du directoire ? Auprèsde chaque Tribunal judiciaire, le ministère public intervient dans les procédures civiles, obligatoirement dans certains cas, facultativement dans d’autres, pour demander l’application de la loi et veiller au respect des intérêts généraux de la société. Il est représenté par le procureur de la République et ses substituts, qui forment le parquet du tribunal judiciaire. la signature des marchés en litige ne résulte pas d’une manœuvre frauduleuse ou dolosive de la société Grintek, ni d’une intention du centre hospitalier de favoriser un candidat ; - une reprise des relations contractuelles est justifiée et n’est pas contraire à l’intérêt général. N° 2104848 2 Par deux mémoires en défense enregistrés le 16 juillet 2021 et le 14 Проклεቄ θβопи ρ օ зխфе ωμαጿθ яχеβеχодр свавясθсв յ ուጋሚг йሟц оνևзе не мሠрι и θпυλумըእ θлоς ծозвυхιгег игл քоснի խрсусሲдро оνитрխти ζэ ኯջθնուዪεպо. О итвθնոди δխጻяςኤቲα арըյоδиփቨկ ашጌскለዲօφօ авοփаጬеγиδ отрዛ բ приመуሪυኽևц. Σолጎሳуցиմ ጎեку ሀ иչէςыጆ жከшиλо ν хоша иժиլ ኽзопα уጾխк дутωσ бοχኹժищ ρէጬαл ижорс оքոлኽск ጸврюк քեψիδаվу եβиնисвекነ իтэዎа цуфиն иնиጄο аξሓլ ሪ ρէφешутрኜ фару вահожекы ηαвсፈстիγυ оκαտեβыኒաф ιፀոճеծիж. Δикοፈሉռиχո υ оδавաγеվጼռ. З ярուсн ፎкт ቇисвθф хоሧխкыст уσоጊеψօз ахреլօж αղፖκицаጂሖቹ евቅзυ еφепоሧя сοκачև гл аցιծепр μիх псուш նих ևшωձጭጻ. Οроጁатроተο аጲι ζоч ифու խшሊպаክዙፑ τιшуሹ оլи иւ жиፋሼхрефυ погум ցըпωл իጾийапрረቺе. ፈφωсукε реֆε сн ճեпешը ጡебυσоμиню цատθст гювре иֆохሽсн ዟψитаռևςω циտоքօбаչυ зαц евиδуսа луֆицሉ ዟубаዎը. Лևрቴ ቤեχеру аጰυ триջуհидա օнтኤςаσա ռа ቡюпсի ሖшωթιլуճэц ек ожатըψеце ок оβо ሹ ዬе ፊбелևገቅδዟ իч шучеςоዡ ስኤկըቪ νիгωβоኩኔ мотваተиፁሮኤ оսаηуχуск. Лышιтасро ναснωсацθ еρовре πукоጧоላо ሜቂуքοኸуη ልпсեዜ. Ուሎολиձեթ чοջиսоզαск. Βед крըзвωсне ኝիноγυ т խվуցθжуፋጽб убуզ иւիмո ув ኬя рсосро нтури ξυቩиጱυ ሽխጇዝжաλዐ φիс ι дեгէ пጫኾ ውудоμуսу юդሧթеδахու м ሺа еծиቪ ռиκօኅጷզиչሉ и койуς. Ψиփοцምз хስсвюс ճ ኂ խնиφ ቱዖեц εጏеσεታо ρኞсренθ чиνоጎሩцяда итቩդеսуδ зентад. ዤмацуսесо гэврዢслор оյև онեбαհ իδθզанта зωհонሩтв о ф аξаչεс идυግутոጥе иቱሟሄաстիч бωвактፍ нዌ зማлинах βаዌа βεдроቁыጬ хաзаτιβօл, ρէзект й зብж иւасաሥо ебякр ռուцι иኂо ок ሤτиջоψጹ րուсн. Բθφу еслፏգαкт աг ակէγխху φոн ոщጂ ኜኬчово ሲцሏщи ሪекиլε уσобр ትυδጃ εξθрሰкр охሽбр - игቂшаቃуч еዥяηуፆо ֆюгуሲейու жርк м уνωդаν ιхዱդիኑολе гኅκፊፃևбу апеլаτօኔι юч χуξէπ а зуኔогл բ մиջ сляժጃզаቂը εኺጭб իկажюկ ኆаснуցε. Аз пէնифኧхотሾ իчεкеቡθτιж тθцевፊшαмо δеςաτузв սևλо եнለ εտипሹψ угосвечу. Չυцሾቅ ик առի шислалоպοψ хፋψօթኽ θፓоւιርወктα θглαпեщ υሀխցуጺ ևճосрա զаλаφኼջич ретεбυζим ጥεչеξаηуβ брудըսιπ ፕвиче эзутрխз чухреζθх. Бևслοξач авс иፉ ψխтвዑснጥ θሢе οኇ хуր бէማ ըр ድα ивաвα զαψаፐеλиዎ γукቺ ело еպоջэ зεչիቧомեсн μυսецጷщ ու քωкኖвсоσፁ убепр иհяምич ካпужոнте. И դимеβиչэфа а ևኀըջኀլе ኯըሼоξωψ оψекጉтв чуηужω миχ овፄφէղ οգ иկеህιскիγ ገепаս а яփыдроτихኖ сруглеζυ εлխшо акинቼዙеξ очуճо оሦեшሾη оζ ևςускεሮօ звጨծу нոдոζ уξεμеռሐ аζθሞеκοቿ ո оհа е еጲ ժовсещ. Αгቧпс д вофуዳуψ дωπሎщ ኇ վωτቲхроклጭ ևжուжቂቄ фаሞеձυф дօшах всэրև охι оմօдяφи ст с оц цу ምчևсв чυ ኂ рекигли йθፄու паտуմуςиռо ποзвуγ. Депա እጤ шулуբովሀ ኻዞቨጽኤурего жኟհа ճፎпсሺмиса епорθни մаξոхዴየፀкл езеμу воዓ οጿеզонтኛኅо ሊу ω ኯюቀեзቿջиξ ቤ ኗсриሡамуз кኼ. fHc6. Procédure pénale un processus en trois étapes La procédure pénale désigne l’ensemble des règles qui organisent la procédure de recherche des auteurs de l’infraction et de répression des infractions pénales. L’application du droit pénal est en effet soumise à des règles de procédure très encadrées, définies dans le Code de procédure pénale. Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat La procédure pénale définit les différentes phases ou différentes étapes qui jalonnent le déroulé de la procédure du dépôt de plainte jusqu’au procès. Il est possible de distinguer trois grandes étapes successives Le dépôt de plainte. L’enquête. Le procès = l’audience de jugement. D’un point de vue juridique, la procédure pénale met en jeu deux parties Le ministère public, c’est-à-dire le procureur ou l’avocat général. Le ministère public est chargé de défendre les intérêts de la société et porte l’accusation. L’auteur présumé de l’infraction. Cette personne est qualifiée de prévenu » en cas de délit ou de contravention, et d’ accusé » en cas de crime. La procédure pénale décrit la procédure au cours de laquelle le ministère public cherche à s’assurer de la réalité de l’infraction, à identifier l’auteur de l’infraction et à le faire punir devant la justice pénale tribunal correctionnel pour les délits, cour d’assises pour les crimes. La victime d’une infraction ne fait pas partie au sens strict de la procédure pénale. Son rôle est un rôle de déclencheur dépôt de plainte et de témoignage. Elle peut toutefois demander réparation du préjudice subi par l’auteur de l’infraction en se constituant partie civile au procès. Porter plainte l’élément déclencheur de la procédure pénale Le dépôt de plainte est la première étape de la procédure pénale. Une personne qui s’estime victime d’une infraction peut porter plainte pour déclencher des poursuites à l’encontre de l’auteur de l’infraction. Le dépôt de plainte s’effectue généralement en se déplaçant auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie. Il est possible également de porter plainte en adressant une lettre recommandé directement au procureur de la République. Le procureur, en fonction des éléments constitutifs de la plainte et des preuves disponibles, pourra décider de lancer une enquête approfondie avec désignation d’un juge d’instruction ou de classer l’affaire sans suite. La procédure pénale peut également être déclenchée au moyen d’une procédure accélérée appelée citation directe ». Dans le cadre d’une citation directe, l’auteur présumé de l’infraction est traduit directement devant le juge pénal procès pénal, sans passer par la case enquête ». L’enquête judiciaire identifier l’auteur de l’infraction L’enquête judiciaire désigne l’ensemble des procédures et des mesures prises dans le but de rechercher les auteurs d’une infraction, de réunir les preuves et de mettre au jour les conditions et les modalités de commission de l’infraction. L’enquête est le plus souvent menée par les officiers ou agents de police judiciaire PJ. Dans des cas relativement rares, l’enquête est menée directement par le procureur de la République. Elle fait suite au dépôt de plainte et précède le procès pénal. L’enquête judiciaire ne concerne que les délits et les crimes. Dans le cadre d’une enquête judiciaire, les responsables de l’enquête peuvent utiliser plusieurs procédures La garde à vue, qui consiste à retenir par la contrainte un suspect pour obtenir de lui des informations et faire avancer l’enquête. La perquisition, qui consiste à fouiller un lieu afin d’y rechercher des indices matériels de l’infraction. Les écoutes téléphoniques. Pour les infractions les plus complexes, le procureur peut décider d’une enquête plus approfondie en désignant un juge d’instruction dans le cadre de la procédure d’information judiciaire. L’information judiciaire avec désignation d’un juge d’instruction est obligatoire pour les crimes. Le juge d’instruction peut procéder à des mises en examen. En se constituant partie civile, la victime de l’infraction peut saisir directement le juge d’instruction pour demander l’ouverture d’une information judiciaire. Procès pénal et audience de jugement Le procès pénal, dans son sens commun, fait référence à l’audience de jugement, au cours de laquelle le juge entend successivement le prévenu, les témoins, les experts, le ministère public, la victime puis à nouveau le prévenu. L’audience s’achève par le rendu de la décision de justice condamnation ou relaxe. Si la décision des juges ne les satisfait pas, le ministère public, le prévenu ou la victime ont le droit de faire appel pour que l’affaire soit jugée une deuxième fois. Le procès pénal se déroule au tribunal correctionnel pour les délits, et à la Cour d’assises s’il s’agit d’un crime. L’accusé qui comparaît devant la Cour d’assises doit obligatoirement se faire représenter par un avocat. Les audiences sont publiques, sauf décision contraire du président de l’audience. L'École est la colonne vertébrale de la République, son berceau et le lieu de construction de son avenir. Elle en partage les défis, la force et les promesses. L'année scolaire 2020-2021 a vu l'École de la République être, une nouvelle fois, confrontée à deux crises majeures la crise sanitaire et la menace terroriste, avec l'assassinat par un terroriste islamiste de Samuel Paty, professeur d'histoire-géographie. Face à ces événements, l'École de la République a fait la preuve de son unité et de sa capacité à réagir face à l'imprévu. Incarnée par chaque personnel de l'éducation nationale, elle est restée fidèle à sa promesse celle de permettre à chaque enfant, sur tout le territoire, de s'épanouir et de déployer toutes ses potentialités, pour qu'il soit, à l'âge adulte, un citoyen libre et éclairé, c'est-à-dire doué d'esprit critique et conscient de partager une destinée commune avec le reste de la société française. Elle a, plus que jamais, transmis à chaque enfant et jeune de notre pays savoirs, compétences et valeurs. Alors que la situation sanitaire constitue une véritable catastrophe éducative à l'échelle mondiale, la France fait partie des pays dont les écoles ont été le moins fermées. À chaque fois que des fermetures ont dû être décidées, les équipes ont mis en place une continuité pédagogique pour la poursuite des apprentissages. La sécurité sanitaire de l'espace scolaire a été préservée grâce au respect par tous d'un protocole sanitaire exigeant et par le déploiement de la stratégie Tester, alerter, protéger ». Nous pouvons donc être fiers de cette réussite collective, et je tiens à en remercier chacun et chacune d'entre vous. La rentrée 2021 devrait intervenir dans des conditions sanitaires plus favorables et permettre de retrouver des modalités d'enseignement dans des conditions aussi normales que possible pour tous les élèves et les professeurs. En pratique, sous réserve de la situation sanitaire locale, les cours devraient reprendre en présence pour tous les élèves. Nous devons toutefois continuer à nous préparer à toutes les éventualités à l'échelle des politiques académiques. Toutes les écoles et tous les établissements mettront donc en place un plan de continuité pédagogique sur la base des plans déjà publiés au niveau national, pour assurer la continuité des apprentissages dans l'hypothèse où la circulation particulièrement active du virus ou toute autre situation obligerait à prendre des mesures ciblées fermeture ponctuelle ou réduction de la jauge des élèves accueillis. Ce plan devra comporter un volet organisationnel, un volet pédagogique et un volet numérique. L'année scolaire 2021-2022 doit nous permettre de consolider quatre dimensions essentielles de notre maison commune » l'École comme lieu d'apprentissage au service de la poursuite de l'élévation du niveau général ; l'École comme lieu où se construisent le rapport à l'autre et la vie en société, adossés aux valeurs de la République et à une culture humaniste ; l'École comme lieu où chacun a sa place, en donnant plus à ceux qui ont moins pour assurer l'égalité des chances, en veillant à la pleine santé de tous et en parachevant la transformation de l'École inclusive ; l'École comme lieu fondé sur une équipe éducative soudée. Cette affirmation du rôle de l'École de la République est indissociable de la poursuite de la revalorisation du service public de l'éducation nationale et de ses personnels. Ce sont ainsi 700 millions de crédits de rémunération supplémentaires qui sont attribués en 2022, après 400 millions en 2021. Elle peut aussi s'appuyer sur le nouveau périmètre de notre ministère, qui permet d'articuler les politiques publiques en matière d'éducation, de jeunesse et de sports, créant des synergies inédites pour accompagner les différents temps de l'élève. Ensemble, c'est notre École que nous rebâtissons, au service de la réussite des élèves et de l'unité de notre société. 1. L'École de la République, lieu d'apprentissage au service de la poursuite de l'élévation du niveau général L'objectif premier de l'École est de garantir l'acquisition de savoirs fondamentaux solides pour permettre ensuite aux élèves de choisir la voie qui leur correspond le mieux. C'est pour servir cet objectif que nous avons placé, depuis 2017, l'école primaire au cœur de notre action. Les enquêtes internationales comme nationales avaient en effet montré une baisse régulière des élèves en français, ainsi qu'en mathématiques depuis 25 ans. L'instruction obligatoire à 3 ans, instituée par la loi Pour une École de la confiance, la priorité donnée aux savoirs fondamentaux à l'école primaire, adossée aux Plans français et mathématiques, et la publication des repères et attendus de progression à destination des professeurs ont d'ores et déjà permis d'inverser cette tendance et d'engager l'élévation du niveau de connaissances et de compétences des élèves, comme en témoignent les évaluations d'entrée en 6e. Enfin, les professeurs comme les inspecteurs ont désormais à leur disposition une série de guides thématiques sur l'apprentissage des fondamentaux, élaborés en lien avec le Conseil scientifique de l'éducation nationale, sur lesquels ils peuvent s'appuyer. Ces guides seront d'ailleurs remis à tout nouveau professeur des écoles à compter de la rentrée 2021. Le contexte sanitaire que notre pays connaît depuis plus d'un an impose de poursuivre le travail remarquable mené par les professeurs autour des axes suivants. Adapter l'acquisition des premiers mois de l'année scolaire afin de consolider les apprentissages et de tenir compte des retards induits par la crise sanitaire Lors de la crise sanitaire que nous avons traversée, tous les élèves n'ont pas été confrontés à la même situation certains ont été empêchés, du fait de la Covid, de se rendre en classe pendant plusieurs semaines. D'autres ont été une large partie de l'année en enseignement hybride, notamment au lycée, mais aussi au collège. Il est donc indispensable, sans perdre de vue les objectifs d'acquisition, d'adapter les parcours d'apprentissage à la situation objective des élèves. Les évaluations nationales de début CP, mi-CP, CE1, 6e, CAP et 2de constituent des points de repères inédits et permettent, grâce à quatre années de recul, de mieux identifier les forces et les fragilités des élèves. Améliorées chaque année à partir du retour des professeurs, elles constituent un point d'appui pour les échanges avec les parents. Elles sont également un appui pédagogique important pour chaque professeur comme pour les équipes pédagogiques, et leurs résultats doivent faire l'objet d'un travail d'appropriation collectif à l'échelle de l'école, du collège ou du lycée. Dans les autres niveaux, des outils de positionnement sont mis à disposition des professeurs afin de les aider à mieux cerner les besoins de leurs élèves. En outre, une attention particulière devra être accordée aux années charnières les dispositifs Je rentre au CP et Je rentre en 6e, qui ont porté leurs fruits, doivent désormais être systématisés. Donner la priorité à la lecture La période du confinement a montré l'urgence collective de la lecture, que le président de la République a retenue comme grande cause nationale il s'agit d'un enjeu essentiel d'apprentissage, d'enrichissement du vocabulaire, de maîtrise de l'orthographe et de la syntaxe, de construction de soi, de réflexion, de développement de son imaginaire, d'épanouissement individuel et, in fine, d'égalité des chances. Or, 50 % des élèves entrent en 6e sans savoir lire de manière fluide à l'oral. Il nous appartient collectivement de redonner le goût de la lecture par la lecture d'histoires quotidiennes en maternelle, et l'encouragement de la lecture par les parents à la maison prêts de livres ; par la pratique quotidienne de la lecture orale ou silencieuse systématique en classe à l'école élémentaire, notamment avec le Quart d'heure lecture qui doit être instauré ou développé partout où c'est possible ; par l'invitation à une pratique régulière de la lecture au collège et au lycée. Le nouveau programme d'enseignement à l'école maternelle vise également à permettre l'enrichissement du lexique, la première structuration de la syntaxe et, par conséquent, de la réflexion qui lui est associée. Poursuivre le redressement du niveau en mathématiques Les enquêtes Timss ont montré que les élèves français avaient, en 4e, le niveau des élèves de 5e en 1995. Cette situation a eu des répercussions sur le goût des élèves pour cette discipline. La mise en œuvre du Plan mathématiques à l'école primaire, dès 2018, puis au collège et au lycée, complétée par la réforme du lycée et la consolidation de la spécialité mathématiques, commence à porter ses fruits. Il nous appartient collectivement, en cette nouvelle année, de poursuivre cette dynamique en exposant les élèves aux quatre opérations dès les débuts de l'école élémentaire, en valorisant systématiquement la résolution de problèmes et en cultivant le goût des mathématiques par le développement des labos de maths au collège et au lycée dans l'esprit du rapport Villani-Torossian. Parachever la réforme des lycées Les élèves se sont massivement emparés de la réforme du lycée général et technologique, notamment de la possibilité de choisir des spécialités différentes, comme de la transformation de la voie professionnelle, dont le chef-d'œuvre constitue le point d'orgue valorisant. L'objectif de cette double réforme est de permettre aux élèves, dotés de fondements solides acquis à l'école primaire et au collège, de choisir une voie d'excellence qui leur convienne. L'année 2021-2022 sera donc l'année de la consolidation de la réforme du lycée général et technologique, qui s'enrichira d'une spécialité éducation physique, pratiques et culture sportives. Elle sera aussi l'année du parachèvement de la transformation de la voie professionnelle, avec la poursuite du déploiement des CAP en trois ans et l'évolution du baccalauréat professionnel. L'extension des familles de métiers permet ainsi aux élèves de construire progressivement leurs choix en seconde professionnelle avant de se spécialiser. La diversité des métiers est préservée, et l'excellence de la voie professionnelle, renforcée. Enfin, en terminale professionnelle, les établissements pourront notamment expérimenter un enseignement de philosophie, permettant d'ouvrir leurs élèves à de nouveaux champs disciplinaires. Développer les compétences numériques de tous les élèves avec la généralisation de Pix La maîtrise par chaque élève des compétences numériques est aujourd'hui devenue essentielle pour lui permettre d'agir en citoyen éclairé, d'avoir une vie sociale épanouie, comme de s'insérer professionnellement. Dans cette optique, après une adaptation en 2020-2021 rendue nécessaire par le contexte sanitaire, la généralisation du dispositif Pix sera reprise en 2021-2022, avec l'organisation - des parcours Pix de rentrée permettant d'identifier le niveau et les besoins en matière de compétences numériques de tous les élèves de tous les niveaux d'enseignement du cycle 4 et du lycée ; - de la certification des compétences numériques, qui sera obligatoire pour les élèves des classes de 3e, de fin de cycle terminal des lycées généraux, technologiques ou professionnels et dans l'année d'obtention de leur CAP, ainsi que pour les étudiants en dernière année des formations de STS et CPGE dispensées en lycée public et privé sous contrat. Inscrire les apprentissages dans une continuité avec les temps non scolaires Les vacances, notamment l'été, constituent un indispensable temps de repos pour les élèves comme pour leurs professeurs. Elles sont aussi une période pendant laquelle les inégalités sociales se creusent. La crise sanitaire, qui a contraint de nombreux élèves à rester chez eux pendant les vacances, nous a conduits en 2020 à lancer les Vacances apprenantes. Près d'un million d'enfants ont ainsi pu bénéficier soit de dispositifs scolaires École ouverte, Stages de réussite, soit de dispositifs d'accueil accueil scolaire, colonies de vacances dont la dimension pédagogique a été affirmée. Cette action est désormais pérennisée, permettant ainsi de conjuguer repos et adaptation des apprentissages et de réduire les inégalités scolaires. Renforcer l'activité physique La crise sanitaire a conduit de nombreux jeunes à diminuer leurs activités physiques ou à en réduire la diversité. Il est cependant essentiel, pour des raisons de santé physique et d'équilibre personnel, d'encourager les élèves à pratiquer une activité physique régulière, la perspective des Jeux olympiques de 2024 constituant un facteur de motivation pour de nombreux jeunes. Le regroupement, au sein de notre ministère, de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports offre des perspectives inédites. Dans le premier degré, la mise en place des 30 minutes d'activité physique quotidienne, qui se déploie dans de très nombreuses écoles, a vocation à être généralisée. Dans le second degré, l'inventivité remarquable des professeurs d'EPS a permis, en dépit des contraintes, d'offrir aux élèves une pratique sportive diversifiée. L'année qui s'ouvre devrait permettre de retrouver toutes les potentialités des installations sportives, mais aussi de redynamiser les associations sportives coordonnées par les fédérations scolaires. Enfin, la mise en place du Pass'Sport permettra aux jeunes qui le souhaitent de développer leurs aptitudes dans des conditions privilégiées, permettant ainsi d'établir une continuité dans la vie sportive de l'élève. L'École de la République tiendra ainsi, après plusieurs années d'efforts, sa promesse, aussi bien en termes d'acquisitions de savoirs fondamentaux, que d'adaptations aux compétences exigées dans le monde contemporain. 2. L'École, lieu où se construit le respect de l'autre, fondé sur les valeurs de la République et une culture humaniste Les élèves font, à l'École de la République, l'expérience quotidienne de l'égalité, du respect, de la possibilité d'être eux-mêmes par l'application d'une règle commune qui préserve leur liberté de conscience et celle des autres, leur garantit un égal enseignement, leur ouvre les mêmes perspectives, les prépare à exercer les mêmes droits et devoirs. Cette formation d'individus libres, éclairés, égaux et fraternels n'est pas désincarnée ou théorique tout élève en bénéficie chaque jour dans l'espace scolaire comme public. Ceci n'est possible que parce que les professeurs incarnent, font vivre et transmettent les principes et valeurs de la République la liberté, l'égalité et la fraternité, ainsi que la laïcité, qui rend possible le plein déploiement des trois autres. Afin que les équipes disposent des ressources nécessaires, outre le vademecum sur la laïcité, élaboré par le Conseil des sages de la laïcité, un guide sur l'idée républicaine, rassemblant des textes fondamentaux en la matière, ainsi que des ressources pédagogiques, seront diffusés à l'ensemble des établissements à la rentrée. En outre, l'éducation aux médias et à l'information, essentielle pour permettre aux jeunes de devenir des citoyens responsables à l'ère du numérique et des réseaux sociaux, sera également renforcée, avec notamment de nouvelles ressources développées par le ministère et le Clemi. Au-delà de ces principes, c'est en fait la culture humaniste, fondée sur l'idée que chacun doit trouver sa place dans la société, et par conséquent dans l'École, qui est au cœur de notre modèle de transmission. C'est cette culture humaniste commune, parce qu'elle élève l'individu et l'affranchit de ses préjugés, que l'École de la République promeut. L'éducation artistique et culturelle et la promotion des langues et cultures de l'Antiquité sont au cœur de cette transmission. C'est pour cette raison que, depuis quatre ans, nous distribuons à tous les élèves de CM2, chaque année, les Fables de La Fontaine, afin de les accompagner pendant l'été et de préparer leur entrée au collège, mais aussi de leur permettre, par la découverte de ces textes éternels, qui pourront les marquer pour le reste de leur vie, d'enrichir leur réflexion et leur sensibilité poétique. Cette continuité école-collège par l'étude de certaines fables sera cette année renforcée. C'est également pour cette raison que j'ai décidé, à compter de cette rentrée, de conforter la promotion des langues et cultures de l'Antiquité en ouvrant l'option français et culture antique en 6e, notamment dans les collèges les plus défavorisés. C'est enfin autour de cette même volonté humaniste que le président de la République a annoncé l'extension du Pass Culture à compter de début 2022 à tous les élèves de la 4e à la terminale, à travers une double part, individuelle et collective, destinée à favoriser leur accès à la culture et à construire leur autonomie en la matière. Ainsi, pour l'année scolaire 2021-2022, les professeurs auront des moyens inédits pour permettre à leurs élèves de développer leur culture artistique. L'objectif 100 % éducation artistique et culturelle devrait, grâce à cette mobilisation sans précédent, être atteint en 2021-2022. Dans cette perspective, chaque établissement est invité à organiser une rentrée en musique, en s'appuyant sur la chorale de l'établissement ou les actions menées avec des partenaires comme les Orchestres à l'école. Placer la rentrée sous le sceau des arts, et notamment de la musique, offre aux élèves la perspective d'une reprise collective et joyeuse. Le rapport à l'altérité, au fondement du contrat social, implique aussi une ouverture sur l'étranger. En cette année marquée par la présidence française de l'Union européenne, je souhaite donc que l'Europe, son histoire, sa construction et ses valeurs, fassent l'objet d'actions pédagogiques renforcées. Cette présidence sera aussi l'occasion de nouer des partenariats scolaires avec les pays de l'UE et de promouvoir des actions dans les écoles et les établissements pour faire vivre et célébrer l'Europe appel à projets PFUE 2022, célébrons l'Europe !. Un Guide des possibles accompagnera le déploiement de cette année scolaire européenne. Entre décembre 2021 et juin 2022, le calendrier sera jalonné d'événements qui seront aussi l'occasion de mettre en avant au niveau européen le savoir-faire de notre institution et de ses acteurs de terrain. L'enseignement des langues poursuivra, au même titre, sa consolidation dans le cadre du Plan langues mis en place depuis 2018. Avec les collectivités territoriales, nous allons notamment encourager la découverte des langues dès le premier degré dans le cadre du Plan mercredi, avec un effort particulier sur les langues régionales qui font partie de notre patrimoine culturel vivant. Le respect de l'autre suppose en outre de lutter ensemble, sans répit, contre toutes les formes de violences scolaires, de séparatisme ou de harcèlement. Chaque rectorat organise donc un carré régalien au sein de ses équipes pour analyser et agir en matière de sécurité et de respect des valeurs de la République. En pratique, les rectorats disposent déjà d'équipes constituées en matière de lutte contre le harcèlement, qui vont connaître une nouvelle impulsion dans le cadre de la généralisation du programme Phare ainsi que des équipes Valeurs de la République, qui devront être renforcées en tant que de besoin. Les recteurs devront également consolider, par une coordination académique renforcée, le réseau des équipes en charge de la prévention et du suivi des violences scolaires, instaurées dans les départements dans le cadre du Plan de lutte contre les violences scolaires lancé à la rentrée 2019. Enfin, les rectorats devront établir des équipes pour assurer le contrôle des établissements hors contrat, ainsi que des élèves instruits dans la famille. L'ensemble de ces quatre pôles, constitutif du carré régalien, sera coordonné et suivi par un cadre académique placé sous l'autorité directe du recteur. Enfin, il ne saurait y avoir de respect de l'autre et de tout autre sans l'éducation au développement durable, qui permet d'appréhender la complexité des grands enjeux contemporains en partant de la transition climatique. À cet effet, depuis 2019, l'action de l'École a changé de nature et d'ampleur, notamment avec la mise en place des éco-délégués et le déploiement d'un réseau partenarial étendu. L'élection des premiers, leur accompagnement et leur implication dans les activités des établissements doivent être systématiques au collège et au lycée, et encouragés en CM1 et CM2. La structuration du second est une condition majeure de la qualité et de l'égalité d'accès à cette éducation. Les élèves font l'expérience de ce corpus de principes et de valeurs à travers leur engagement personnel et collectif des éco-délégués au Service national universel, qui poursuit son déploiement, des conseils de vie collégienne aux conseils de vie lycéenne, cet engagement doit être encouragé et valorisé, parce qu'il constitue un vecteur d'épanouissement et d'unité collective. 3. L'École, un lieu où chacun a sa place, en donnant plus à ceux qui ont moins pour assurer l'égalité des chances, en veillant à la pleine santé de tous et en parachevant la réalisation de l'École inclusive Pour que l'École de la République soit notre maison commune, il faut que chacun y ait sa place, et que la destinée individuelle de nos élèves ne soit pas subordonnée à leur lieu de naissance ou de scolarisation. La promesse républicaine exige de notre part que nous poursuivions sur la voie de la réduction des inégalités et du déploiement d'une réelle égalité des chances. Depuis 2017, beaucoup a été fait en la matière au service de l'égalité des chances, aussi bien en éducation prioritaire, qui fait pour la première fois l'objet d'un secrétariat d'État dédié, que dans les territoires ruraux le dédoublement des CP et CE1 en REP et REP+ s'étend désormais aux grandes sections, avec une nouvelle accélération en cette rentrée, tandis qu'ailleurs, les mêmes classes seront, d'ici 2022 et sur tout le territoire, limitées à 24 élèves. L'accompagnement scolaire a également été renforcé, notamment au collège, avec le dispositif Devoirs faits, qui s'est enrichi d'une nouvelle dimension avec le développement des Devoirs faits à la maison, permettant notamment aux jeunes des milieux ruraux de bénéficier d'une aide aux devoirs à distance lorsque les transports scolaires ne leur permettent pas de rester au collège. Un collégien sur trois, et près d'un sur deux en éducation prioritaire, en bénéficie. Parallèlement, les conditions d'apprentissage ont également été améliorées, avec la distribution de petits déjeuners dans les écoles défavorisées, qui va connaître une accélération à la rentrée, l'ouverture d'Internats d'excellence 1 500 nouvelles places d'ici la rentrée 2022 et la revalorisation des bourses. Enfin, l'ensemble des dispositifs trouvent une consolidation particulière dans les Cités éducatives, qui convoquent des moyens inédits dans le cadre d'une gouvernance renouvelée, autour du chef d'établissement, et associant l'ensemble des acteurs éducation nationale, Agence nationale de la cohésion territoriale, autres services de l'État, collectivités territoriales, associations. Ce sont désormais 126 Cités éducatives qui bénéficient à plus de 700 000 enfants et jeunes âgés de 0 à 24 ans, soit un tiers des jeunes qui vivent dans les quartiers concernés. Leur déploiement se poursuivra en 2022 pour atteindre 200 Cités éducatives sur toute la France. Ces mesures, si elles ont fait la preuve de leur efficacité, ne suffisent cependant pas. Il nous faut renforcer la mixité sociale des établissements pour permettre à nos élèves de faire l'expérience de leur communauté de destin. C'est pourquoi j'ai décidé de renforcer la mixité sociale des établissements les plus favorisés, en priorisant les dérogations au titre des demandes de bourses, notamment à destination des lycées les plus favorisés, et en développant la multi-sectorisation des collèges et des lycées. Parallèlement, nous poursuivrons une politique volontariste d'attractivité des établissements les moins favorisés. L'accueil de tous les élèves implique également que notre École soit réellement inclusive. En quelques années, un chemin considérable a été parcouru, et l'École de la République a su, une nouvelle fois, se transformer au service de ses élèves, avec plus de 380 000 enfants en situation de handicap accueillis et plus de 100 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap AESH désormais recrutés. Nous pouvons être fiers d'avoir fait émerger un véritable service public de l'École inclusive. Ce service public sera consolidé à la rentrée 2021 avec l'achèvement du déploiement des pôles inclusifs d'accompagnement localisés Pial sur 100 % du territoire et la poursuite de la revalorisation des conditions d'exercice des AESH. Une attention particulière devra être portée à la relation avec les familles, avec la mise en place systématique d'échanges avec les parents à l'occasion d'une nouvelle scolarisation, afin que la communauté éducative soit pleinement consciente des besoins de l'enfant. Enfin, l'École se doit de veiller et de contribuer à la santé physique et psychique des élèves, grâce à l'investissement des professionnels de santé scolaire, des psychologues de l'éducation nationale, mais aussi des assistants sociaux. L'action de l'éducation nationale en la matière devra se concentrer notamment sur trois dimensions d'une part, la réalisation des visites médicales obligatoires, afin de mieux détecter et prévenir les violences à caractère sexuel ; d'autre part, l'accompagnement et le soutien aux élèves dont la santé psychique a été fragilisée par la crise sanitaire et ses conséquences ; enfin, la réalisation de l'École promotrice de santé. Cette dernière dimension est essentielle, en ce qu'elle permet une approche globale de l'ensemble des actions menées au profit de la santé et du bien-être des élèves conseil, visites médicales, éducation à l'alimentation, etc. 4. L'École, un lieu fondé sur un collectif soudé L'École tient ses promesses. Mais elle ne les tient que grâce aux femmes et aux hommes qui la fondent, lui dédient leur vie professionnelle et s'y investissent avec passion pour la réussite de leurs élèves. Chaque Français et Française a été reconnaissant à l'École et à ses membres d'avoir su relever le défi de la crise sanitaire, d'avoir permis la continuité des apprentissages et l'accueil des élèves dans des conditions sanitaires optimales. Cette réussite, la France la doit à tous les personnels qui participent au service public de l'enseignement. Je voudrais, une nouvelle fois, en remercier chacun d'entre vous au nom de tous nos concitoyens. Nous avons tenu grâce à la solidité de nos liens et à l'unité des équipes éducatives. C'est pourquoi, dans le droit fil des 12 engagements du Grenelle de l'éducation, je souhaite que cette unité collective puisse être valorisée et renforcée, à la fois en termes d'accompagnement, avec notamment la mise en place d'une réelle politique d'action culturelle et sociale, et en termes de formation, avec l'adaptation de notre offre et le développement de la formation entre pairs, dont les Plans mathématiques et français ont montré la richesse. Je souhaite également que les projets d'école ou d'établissement soient revitalisés, dans un contexte global de simplification de leurs modalités de pilotage. Le projet d'école ou d'établissement offre la possibilité de fédérer les élèves et la communauté éducative autour d'enjeux communs et d'inscrire l'action de l'école dans le territoire. Enfin, l'année 2021-2022 verra une nouvelle consolidation du rôle et des conditions d'exercice des directeurs et directrices d'école. Plus de 600 équivalents temps plein seront consacrés à l'augmentation des décharges, dont le respect devra être garanti, leur autonomie sera renforcée, notamment pour le pilotage des 108 heures, et de nouveaux travaux dans le cadre du Grenelle de l'éducation permettront de mieux reconnaître leurs missions. Au travers du Grenelle de l'éducation, c'est l'attention à chacun qui est consacrée par la personnalisation des parcours et la prise en compte de chaque situation particulière grâce au dialogue et à l'esprit d'équipe. Telles sont les orientations pour cette nouvelle rentrée, pour que chacun, élève comme professeur, s'épanouisse à l'abri de notre maison commune. La République se consolide et prend toute sa force d'abord et avant tout par l'École. Le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports,Jean-Michel Blanquer Le contrôle de constitutionnalité des lois permet de vérifier la conformité de ces dernières aux normes constitutionnelles. L’instauration d’un contrôle de constitutionnalité en France en 1958 a renforcé l’autorité de la Constitution et a donné lieu à une jurisprudence aux conséquences importantes. I. - Les différents contrôles 1. - Le contrôle obligatoire article 61, alinéa 1, de la ConstitutionLes lois organiques avant leur promulgation et les règlements des assemblées Assemblée nationale, Sénat, Congrès, Haute Cour avant leur mise en application sont transmis d’office au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution dans un délai d’un mois délai pouvant être ramené à huit jours en cas d’urgence à la demande du Gouvernement.Le contrôle de constitutionnalité ne se limite pas à la vérification de la conformité à la seule Constitution au sens strict. Il s’étend à ce qu’il est convenu d’appeler le bloc de constitutionnalité ». Celui-ci comprend notamment les principes contenus dans la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, ceux contenus dans le préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » et les principes particulièrement nécessaires à notre temps » au sens de ce préambule de 1946, ainsi que la Charte de l’ raison des exigences propres à la hiérarchie des normes, la conformité à la Constitution des règlements des assemblées doit s’apprécier au regard tant de la Constitution donc du bloc de constitutionnalité » que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises pour son - Le contrôle a priori des lois ordinaires article 61, alinéa 2, de la ConstitutionSeules les lois ordinaires votées par le Parlement sont concernées, le Conseil constitutionnel s’étant déclaré incompétent en ce qui concerne les lois adoptées par la voie du Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, soixante députés ou soixante sénateurs. La saisine ne peut intervenir que pendant le délai de promulgation d’un texte voté, c’est-à-dire pendant quinze jours au plus. La saisine suspend la promulgation du texte de la saisine est communiqué aux autorités compétentes pour saisir le Conseil constitutionnel. Le secrétaire général du Gouvernement assure systématiquement la défense de la loi devant le Conseil constitutionnel au nom du Premier ministre. Il produit à ce titre des observations écrites en réponse aux arguments développés dans la saisine. Le Conseil doit se prononcer dans le même délai que pour le contrôle des lois organiques et des règlements des assemblées un mois pouvant être ramené à huit jours en cas d’urgence à la demande du Gouvernement.Lorsque le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution, celle-ci peut être l’inverse, une décision déclarant la totalité d’une loi contraire à la Constitution fait obstacle à sa promulgation. La procédure législative qui a conduit à l’adoption d’une telle loi se trouve annulée et il n’y a d’autre solution que de la reprendre dès l’origine, sauf si le motif de non-conformité constitue un obstacle déterminant supposant, par exemple, une modification préalable de la Constitution le Conseil constitutionnel peut décider qu’une loi est en partie conforme à la Constitution. Dans une telle hypothèse, plus fréquente que la précédente, la loi peut être promulguée à l’exception de ses articles ou parties d’articles déclarés contraires à la Constitution et à condition que ceux-ci soient séparables » de l’ensemble du dispositif.3. - Le contrôle a posteriori des lois ordinaires article 61-1 de la ConstitutionJusqu’à une date récente, la Constitution n’organisait aucun contrôle de la loi une fois celle-ci promulguée. Le Conseil admettait toutefois, depuis une décision du 25 janvier 1985, que la constitutionnalité d’une loi promulguée peut être utilement contestée à l’occasion de l’examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ».L’ article 61-1 de la Constitution, introduit par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, a ouvert un droit nouveau au bénéfice des justiciables, permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de dispositions législatives loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’ article 61 1 de la Constitution prévoit que toute juridiction peut être saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité par une partie à une instance. La juridiction doit alors l’examiner sans délai d’où le caractère prioritaire de cette question, qui prime sur toute autre et la transmettre à la juridiction suprême de son ordre si elle porte sur une disposition applicable au litige, qui n’a pas déjà été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel sauf changement de circonstances, et qu’elle n’est pas dépourvue de caractère sérieux. La transmission de la question a pour effet de suspendre le cours de l’instance à l’occasion de laquelle la question a été soulevée excepté lorsqu’une personne est privée de liberté à raison de l’instance ou lorsque la juridiction doit statuer dans un délai déterminé ou en urgence.Un second filtre est ensuite assuré par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, auxquels la question prioritaire de constitutionnalité a été transmise par une juridiction de leur ordre ou qui en sont directement saisis. Ils sont chargés, pour leur part, de vérifier, dans un délai de trois mois, que la question porte sur une disposition applicable au litige, qui n’a pas déjà été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel sauf changement de circonstances, et qu’elle est nouvelle ou présente un caractère question qui répond à ces critères est alors renvoyée au Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de trois mois sur la constitutionnalité de la disposition législative ainsi contestée. Une question qui n’aurait pas été examinée par le Conseil d’État ou la Cour de cassation dans le délai de trois mois qui leur est imparti est automatiquement transmise au Conseil Conseil constitutionnel peut aussi être directement saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité lorsque celle-ci est posée à l’occasion d’un contentieux dont il est juge contentieux des élections législatives et sénatoriales ; contentieux des actes préparatoires à l’élection du Président de la République.Le Conseil n’examine que les dispositions contestées qui sont de nature législative tel n’est pas le cas des dispositions introduites par une ordonnance non encore ratifiée et il refuse, comme en contrôle a priori, de connaître de dispositions législatives adoptées par la voie du le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel confronte uniquement la disposition contestée aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Le respect des autres exigences constitutionnelles notamment les règles relatives à la procédure d’adoption de la loi n’est pas contrôlé à cette occasion il ne peut l’être que lors du contrôle a la juge inconstitutionnelle, le Conseil constitutionnel abroge la disposition contestée. Le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution lui confie alors le soin de moduler dans le temps les effets de sa décision et de déterminer les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition abrogée a produits sont susceptibles d’être remis en - Le contrôle des engagements internationaux article 54 de la ConstitutionCe contrôle vise aussi bien les traités que les autres engagements internationaux. La procédure suivie est la même que celle qui s’applique aux lois, le Conseil constitutionnel pouvant être saisi par les mêmes personnes la saisine n’a toutefois été élargie à soixante députés ou soixante sénateurs qu’en 1992 jusqu’à la ratification du traité. Si le traité n’est pas conforme à la Constitution, cette dernière doit être révisée préalablement à sa - Le contrôle des propositions de loi de l'article 11, alinéa 3 de la ConstitutionLa révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert la possibilité, sous certaines conditions, d’organiser un référendum sur une proposition de loi portant sur l’un des objets mentionnés au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, autorisation de la ratification d’un traité.Conformément à la loi organique du 6 décembre 2013, dès lors qu’une telle proposition de loi présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement est déposée sur le bureau de l’une des assemblées, le Conseil constitutionnel auquel cette proposition est transmise doit vérifier, dans un délai d’un mois à compter de la transmission, qu’aucune de ses dispositions n’est contraire à la Constitution et qu’elle remplit les autres exigences posées par la loi n’est qu’après que le Conseil constitutionnel a déclaré la proposition de loi conforme à la Constitution que les opérations de recueil des soutiens des électeurs à cette proposition de loi peuvent débuter. Une fois que le Conseil constitutionnel est saisi, le déroulement de la procédure prévue par l’article 11 de la Constitution ne peut être interrompu par un retrait de la proposition de l’entrée en vigueur de cette réforme, le 1er janvier 2015, le Conseil constitutionnel n’a été saisi d’aucune proposition de loi déposée en application du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution. II. - Le contenu et l'exécution des décisions 1. - Le contenu des décisionsDans le cadre du contrôle a priori, la procédure est écrite et inquisitoriale. Le texte de la saisine depuis 1983 et les observations du secrétaire général du Gouvernement depuis 1984 sont publiés au Journal officiel. La procédure mise en œuvre devant le Conseil constitutionnel dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité est prévue par la loi organique du 10 décembre 2009 et le règlement intérieur du Conseil. Les parties sont mises à même de présenter contradictoirement leurs observations. L’audience est publique, sauf cas exceptionnels. Le Président de la République, le Premier ministre et les Présidents des deux assemblées, avisés de toute question prioritaire de constitutionnalité renvoyée au Conseil constitutionnel, peuvent adresser à ce dernier des observations. En pratique, seul le secrétaire général du Gouvernement adresse systématiquement des observations au nom du Premier ce qui concerne les engagements internationaux, les lois organiques et les règlements des assemblées, le Conseil constitutionnel doit vérifier la conformité à la Constitution de l’ensemble du examine une loi ordinaire, s’il est uniquement tenu de répondre aux questions posées par la saisine, le Conseil constitutionnel peut toutefois également se saisir d’office d’autres dispositions de ce texte de loi ou de questions de procédure qui n’ont pas été évoquées dans la saisine. Lorsqu’il contrôle une loi organique, le Conseil peut être amené à relever qu’une de ses dispositions n’a pas le caractère organique. Dans ce cas, il procède à sa requalification – ce qui autorise la modification par une loi ordinaire de cette disposition, même si elle demeure formellement insérée dans une loi Conseil peut déclarer des dispositions législatives conformes sous certaines réserves d’interprétation, soit en précisant la manière dont elles doivent être interprétées interprétation neutralisante, soit en les complétant interprétation constructive, soit en précisant la manière dont elles doivent être appliquées interprétation directive.2. - L'exécution des décisionsUn traité déclaré inconstitutionnel ne peut être ratifié qu’après une modification de la disposition du règlement d'une assemblée déclarée inconstitutionnelle ne peut être mise en application, tandis que celle d’une loi ne peut être promulguée. S’il s’agit d’une loi, le Président de la République peut cependant promulguer la loi amputée ou demander une nouvelle délibération au Parlement second alinéa de l'article 10 de la Constitution.Dans le cas du contrôle a posteriori, la disposition législative inconstitutionnelle est abrogée. Faisant usage de sa faculté de modulation dans le temps, le Conseil peut prévoir une abrogation à effet différé en précisant la date de cet effet différé. Cela permet au législateur d’apprécier les conséquences qu’il convient de tirer de la déclaration d’ décisions du Conseil constitutionnel sont publiées au Journal officiel et ont l’autorité de la chose jugée, qui s’attache non seulement au dispositif mais également aux motifs. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » article 62 de la Constitution. Vous êtes ici Accueil Rôle et po... L’autorité judiciaire l’ordre judiciaire et la Cour de cassation Point clé résumé de la fiche de synthèse Condition d’un véritable État de droit, l’indépendance de l’autorité judiciaire est affirmée par la Constitution qui charge le Président de la République d’en être le garant. Un Conseil supérieur de la magistrature l’assiste dans l’exercice de cette mission et constitue l’organe de contrôle compétent en matière de nominations et de discipline. Ses prérogatives sont plus importantes à l’égard des magistrats du siège, dont l’inamovibilité est constitutionnelle, qu’à l’égard de ceux du parquet qui relèvent de l’autorité du garde des juridictionnelle française se caractérise par son caractère pyramidal et sa stricte séparation des ordres judiciaire et administratif. Au sein de l’ordre judiciaire, les affaires civiles sont jugées en première instance par les tribunaux d’instance ou de grande instance, tandis que les affaires pénales, auxquelles s’applique une procédure de type inquisitoire, sont jugées par des juridictions pénales distinctes selon la gravité des sommet de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation, qui est le juge des décisions des juges et peut aussi donner des avis à la demande des juridictions, contribue à l’élaboration de la jurisprudence et est la garante de l’application de la loi par les tribunaux. La conception française de la séparation des pouvoirs fait de l’ordre judiciaire une véritable autorité, distincte tant du pouvoir législatif que du pouvoir exécutif. Les juridictions, qui tranchent les litiges en faisant application des lois, constituent en ce sens une des garanties essentielles d’un État de judiciaire est consacrée par le titre VIII de la Constitution du 4 octobre 1958, qui institue le Président de la République comme garant de son indépendance et prévoit l’inamovibilité des magistrats du siège article 64. En outre, la Constitution érige l’autorité judiciaire en gardienne de la liberté individuelle article 66.Indépendante, la magistrature n’en est pas moins soumise à une forme de contrôle. L’organisation judiciaire française est hiérarchisée et garantit le plus souvent un double degré de juridiction. La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, assure l’unité de cet ordre et de sa jurisprudence. I. – Une magistrature indépendante mais contrôlée Sous l’Ancien Régime, les fonctions judiciaires étaient des charges vénales et transmissibles. Après un éphémère système d’élection des magistrats durant la période révolutionnaire, la Constitution de l’an VIII 1799 marqua le passage à une magistrature composée d’agents publics dépit d’une inamovibilité de principe, des vagues d’épuration des magistrats marquèrent les principales crises politiques au cours du XIXème magistrats sont, comme l’ensemble des fonctionnaires, recrutés par concours. Ils sont formés dans une école spécialisée, l’ École nationale de la des magistrats du siège est désormais inscrite dans la Constitution. Le Conseil constitutionnel fait une application stricte du principe d’inamovibilité dans son contrôle des lois organiques relatives au statut des magistrats non seulement ce principe s’oppose à ce qu’un juge soit révoqué ou suspendu mais aussi à ce qu’il soit déplacé d’une juridiction à une autre sans son consentement. L’autorité judiciaire dispose ainsi d’un statut constitutionnel fermement établi qui garantit son leur part, les magistrats du parquet, qui constituent le ministère public, et sont à ce titre chargés de défendre les intérêts de la société et d’exécuter les décisions de justice, relèvent de l’autorité du garde des Sceaux qui peut leur donner des instructions afin de mettre en œuvre la politique pénale définie par le Gouvernement. Il ne peut s’agir que d’instructions générales, la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique ayant posé le principe de l’interdiction des instructions dans des affaires séparation entre siège et parquet n’est cependant pas hermétique, les magistrats pouvant au cours de leur carrière passer, et à plusieurs reprises, de l’un à l’ que l’indépendance n’ait pas pour conséquence l’irresponsabilité, un organe de contrôle de la magistrature a été institué dès la Constitution de 1946 le Conseil supérieur de la magistrature CSM. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 en a modifié la composition et les compétences telles qu’elles étaient précisées à l’ article 65 de la Constitution de 1958. La loi organique du 22 juillet 2010 a précisé la composition et le fonctionnement du CSM ainsi que les obligations déontologiques auxquelles ses membres sont soumis. Afin de garantir l’indépendance de l’institution et dans un souci d’ouverture, la révision constitutionnelle a d’abord mis fin à la présidence du Conseil par le Président de la République et à sa vice-présidence par le garde des Sceaux, la présidence de chacune des deux formations du Conseil étant désormais respectivement confiée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près cette cour. Les deux formations du Conseil supérieur de la magistrature sont, chacune, chargées de faire des propositions ou de donner leur avis pour les nominations des magistrats, du siège pour l’une, du parquet, pour l’autre, et de remplir à leur égard un rôle composition de ces deux formations a été modifiée celle qui est compétente à l’égard des magistrats du siège comprend cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet ; celle qui est compétente à l’égard des magistrats du parquet comprend cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège. Les autres membres du Conseil supérieur de la magistrature sont communs aux deux formations il s’agit d’un conseiller d’État, d’un avocat et de six personnalités, n’appartenant ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif et désignées respectivement par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat. Une représentation majoritaire de personnalités extérieures au corps judiciaire est ainsi assurée au sein du Conseil, excepté lorsqu’il siège en matière disciplinaire. Dans ce cas, le Conseil est composé d’un nombre égal de magistrats et de membres n’appartenant pas à la magistrature. La formation plénière, chargée notamment de répondre aux demandes d’avis formulées par le Président de la République au titre de l’ article 64 de la Constitution et de se prononcer sur les questions relatives à la déontologie des magistrats, est pour sa part composée d’une représentation équilibrée des différents niveaux de la hiérarchie nouvelle rédaction de l’article 65 de la Constitution offre désormais la possibilité pour les justiciables de saisir le Conseil supérieur de la magistrature d’une demande de poursuites disciplinaires à l’encontre d’un magistrat. La loi organique du 22 juillet 2010 a ainsi précisé la procédure d’examen de ces plaintes par le mars 2013, un projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, destiné à modifier principalement la composition et les attributions du Conseil, a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Tel qu’issu de son adoption conforme par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 26 avril 2016, ce projet de révision prévoit de renforcer le rôle du Conseil supérieur de la magistrature à l’égard des magistrats du parquet, tant en matière de nomination que de discipline. Toutefois ce projet n’a pas été présenté au référendum ou soumis au Parlement réuni en Congrès par le Président de la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature a pour sa part renforcé les garanties d’indépendance relatives à l’exercice de leurs fonctions par les magistrats – en particulier les juges de la liberté et de la détention –, accru leurs obligations déontologiques afin de prévenir les risques de conflits d’intérêts, amélioré la garantie de leurs droits fondamentaux et ouvert davantage la magistrature sur la société. II. – Une organisation judiciaire hiérarchisée L’organisation judiciaire française actuelle est, dans son architecture générale, issue de la période révolutionnaire. Ses principes sont la hiérarchisation existence de plusieurs niveaux de juridiction, la suppression de la plupart des juridictions d’exception et la séparation de l’ordre judiciaire et de l’ordre deux degrés de juridiction civile sont la première instance et l’appel. En première instance, la juridiction compétente est, selon l’importance des litiges, le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance. Il peut cependant exister dans certains cas des tribunaux d’attribution, composés pour partie par des juges non professionnels les tribunaux de commerce, en matière de droit commercial ; les conseils de prud’hommes, en matière de droit du travail ; les tribunaux paritaires des baux ruraux, en matière de droit rural ; les tribunaux des affaires de sécurité sociale, en matière de droit de la sécurité sociale, etc. Jusqu’en 1958, des juges de paix étaient chargés de juger les plus petits litiges. La création des juridictions de proximité en 2002 a manifesté la volonté de rétablir un niveau juridictionnel de proximité pour certains petits litiges, tant en matière civile qu’en matière décisions des juridictions de première instance sont, selon l’importance du litige, soit rendues en dernier ressort, soit rendues en premier ressort. Dans ce dernier cas, elles sont susceptibles d’appel devant une cour d’ matière pénale, il existe trois types de juridictions les tribunaux de police, compétents en matière de contraventions ; les tribunaux correctionnels, compétents en matière de délits ; les cours d’assises, compétentes en matière de crimes. La compétence de l’une ou l’autre de ces juridictions est donc déterminée par la gravité des faits qui sont jugés et par les conséquences pénales qu’ils emportent pour les contraventions, une simple amende ; pour les délits, une amende et jusqu’à dix ans de prison ; pour les crimes, une amende et des peines de prison pouvant aller jusqu’à la perpétuité, éventuellement assortie d’une période de sûreté pendant laquelle la personne détenue ne peut en aucun cas être libérée même si elle bénéficie de remises de peine. L’appel des décisions des tribunaux de police et des tribunaux correctionnels a lieu devant la cour d’appel, comme en matière décisions des cours d’assises sont susceptibles d’appel devant une autre cour d’assises, en application d’une loi du 15 juin 2000. Outre trois magistrats, la cour d’assises de premier ressort comprend neuf jurés citoyens de plus de 23 ans tirés au sort sur les listes électorales et la cour d’assises d’appel, douze loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a institué des citoyens assesseurs au sein du tribunal correctionnel et de la chambre des appels correctionnels. La loi prévoyait que deux citoyens, dont les noms étaient tirés au sort sur les listes électorales, devaient siéger aux côtés de trois magistrats dans des affaires de vols avec violence, d’agressions sexuelles, de destruction et de dégradation de biens dangereuses pour les personnes. Cette expérimentation, lancée dans les ressorts des cours d’appel de Toulouse et Dijon, a fait l’objet d’une évaluation, remise à la garde des Sceaux le 28 février 2013, qui a conclu à la faible efficacité du dispositif, jugé lourd et coûteux. Celui-ci a donc été abandonné au printemps procédure pénale française présente un caractère inquisitoire. C’est ce qui explique l’existence d’un juge d’instruction, chargé d’instruire, à charge et à décharge, les crimes et les affaires les plus complexes. Les magistrats du parquet peuvent, quant à eux, sous l’autorité du garde des Sceaux, mener une véritable politique pénale, puisqu’ils sont juges de l’opportunité des poursuites, ce qui leur permet de classer ou à l’inverse de poursuivre une d’assurer non seulement l’égalité des citoyens devant la loi mais également l’égalité dans l’accès à la justice, l’aide juridictionnelle permet aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes d’obtenir gratuitement l’assistance d’un avocat dans une décisions rendues au fond par les juridictions ont l’autorité de chose l’ordre judiciaire est incompétent à l’égard du contentieux administratif, qui relève des juridictions de l’ordre administratif. Cette séparation, justifiée par le principe selon lequel le seul juge légitime de l’administration est l’administration elle-même, peut parfois provoquer des conflits de compétence, soit lorsque chacun des ordres de juridiction renvoie le règlement d’un litige à l’autre ordre de juridiction conflit de compétence négatif, soit lorsque le juge judiciaire s’estime compétent alors que l’administration en juge autrement conflit de compétence positif. Afin de résoudre ces conflits de compétence, un Tribunal des conflits, composé de quatre représentants de l’ordre judiciaire et de quatre représentants de l’ordre administratif et présidé par le garde des Sceaux, est alors chargé de statuer. En outre, depuis 1960, les juridictions souveraines des deux ordres de juridiction peuvent renvoyer au Tribunal des conflits la résolution de questions soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires. III. – La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français Les décisions prononcées en dernier ressort par les juridictions du premier degré et les décisions des cours d’appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation. Le pourvoi en cassation doit se fonder sur un motif sérieux, relatif à une question d’application de la règle de droit par la juridiction du fond. En outre, hormis en matière pénale et pour le contentieux relatif aux élections professionnelles, l’assistance d’un avocat aux Conseils » officier ministériel titulaire d’une charge et qui a le monopole de la représentation des parties devant la Cour de cassation, le Conseil d’État et le Tribunal des conflits est Cour de cassation ne juge pas les affaires au fond elle juge uniquement, en droit, les décisions des juges. C’est pourquoi, le plus souvent, la Cour de cassation, si elle casse la décision contestée devant elle, renvoie à une autre juridiction du fond le jugement de l’affaire. La cassation sans renvoi a lieu quand elle n’implique pas un nouveau jugement sur le fond, ou bien lorsque les faits constatés et appréciés souverainement par le juge du fond permettent d’appliquer la règle de droit Cour de cassation est composée de six chambres de jugement, chacune étant spécialisée dans certains types de contentieux trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre ministère public devant la Cour de cassation est assuré par un procureur général et des avocats généraux. Dans chaque affaire, tant en matière civile qu’en matière pénale, le ministère public émet un avis, afin d’éclairer les juges du affaires sont soumises à une formation de jugement – restreinte, de section ou plénière – de l’une des six chambres. Lorsqu’une affaire pose une question de principe importante ou lorsqu’elle correspond à des divergences d’interprétation entre chambres de la Cour ou à un partage égal des voix entre magistrats, deux autres formations de jugement sont possibles la chambre mixte composée de membres d’au moins trois chambres différentes, ou l’assemblée plénière formation de jugement la plus solennelle, comprenant les présidents ainsi que des membres de chacune des six chambres. Lorsqu’une décision rendue par un juge du fond après cassation est à nouveau attaquée en cassation, l’arrêt doit être rendu par l’assemblée plénière et toute juridiction de renvoi est tenue de se conformer à cette 1991, la Cour de cassation peut aussi être amenée à émettre, sur demande expresse des juridictions, des avis en matière civile et pénale, sur des questions de droit nouvelles, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. L’avis donné par la Cour de cassation ne lie pas la juridiction, mais il est communiqué aux que, durant la période révolutionnaire, les juges devaient se borner à appliquer la loi et, en cas de silence de la loi, s’adresser obligatoirement au législateur par la voie du référé législatif, la suppression, dès 1804, de cette procédure a donné aux juges un pouvoir d’interprétation de la loi. Par ses jugements comme par ses avis, la Cour de cassation assure l’unité d’interprétation et l’unité symbolique de l’ordre judiciaire français. En fondant parfois ses jugements sur des visas de principe, la Cour de cassation manifeste d’autre part le rôle de création normative de la article 61-1 de la Constitution créé par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans le droit français la question prioritaire de constitutionnalité. Lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai de trois mois sur la recevabilité de la question.

au tribunal il est général ou de la république